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L'absolution conditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de laisser votre casier judiciaire vierge. Vous serez toutefois assujetti à une probation pouvant durer jusqu'à trois ans. Pendant cette période, vous devrez respecter certaines conditions, faute de quoi vous pourriez voir votre condamnation inscrite à votre casier judiciaire ou votre peine alourdie, ou être accusé d'une nouvelle infraction criminelle. Quant à la peine, il s'agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable. Les absolutions conditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d'information de la police canadienne trois ans après le jugement.

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L'absolution inconditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de ne pas vous imposer de peine. Votre casier judiciaire reste vierge. Les absolutions inconditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d'information de la police canadienne un an après le jugement.

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Un accord de cohabitation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que des conjoints non mariés peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur vie commune, après celle-ci, ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent le conclure avant d’emménager ensemble, ou pendant leur cohabitation. Par exemple, un accord de cohabitation peut indiquer le montant des aliments qu’un des partenaires versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

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Un accord de communication est une entente conclue entre les parents adoptifs d’un enfant et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes qui indique la manière dont ils demeureront en contact.

L’accord de communication peut être conclu à tout moment avant ou après l’adoption. Il peut être officiel ou non et modifié ultérieurement, et ne nécessite pas de recours au tribunal.

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Un accord de séparation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure après leur séparation ou leur divorce afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes. L’accord peut notamment indiquer le montant des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint que l’un versera à l’autre, et qui aura la garde des enfants ou le droit de visite. Il peut porter sur une partie ou la totalité de vos questions de droit de la famille.

Title: acquittement
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L'acquittement est une décision par laquelle le tribunal vous déclare non coupable.

Title: acte criminel
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Au Canada, le terme « acte criminel » désigne les infractions criminelles les plus graves. Le vol d'une valeur supérieure à 5 000 $, l'introduction par effraction, l'homicide involontaire coupable et le meurtre sont des exemples d'acte criminel. Être reconnu coupable d'un acte criminel peut vous valoir une peine sévère, qui peut aller d'une amende très salée à l'emprisonnement à perpétuité.

Title: acte scellé
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L'acte scellé est un document juridique qui prouve que vous êtes le propriétaire d'un terrain donné (bien immobilier).

Title: actif
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Les actifs, aussi appelés biens, sont de l'argent et toute autre possession qui a de la valeur et peut être échangée contre de l'argent : voitures, bijoux, terrains et placements, comme des REER ou un régime de retraite. Vous pouvez vendre ou utiliser des éléments d'actif pour le paiement de vos dettes.

Title: actifs
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Les actifs, aussi appelés biens, sont de l’argent, et toute autre possession qui a de la valeur et peut être échangée contre de l’argent : voitures, bijoux, terrains et placements, comme des REER ou un régime de retraite.

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