glossaire

infraction de juridiction absolue

Un procès pour infraction de juridiction absolue a toujours lieu à la Cour de justice de l'Ontario. Vous n'avez pas le choix. Les infractions de juridiction absolue sont énumérées à l'article 553 du Code criminel. Quelques exemples sont :

  • le vol d'une valeur de 5 000 $ ou moins
  • la fraude de moins de 5 000 $
  • le non-respect de l'engagement (mise en liberté provisoire)
  • le non-respect de l'ordonnance de probation
Français

Parlez Français