glossaire

infraction par mise en accusation

Ce sont des infractions plus graves que les infractions punissables par procédure sommaire. Les infractions par mise en accusation peuvent entraîner de longues peines d'emprisonnement et différents types de procès.

Quelques exemples d'infractions par mise en accusation sont le vol d'une valeur supérieure à 5 000 dollars, l'entrée par effraction, l'homicide involontaire et le meurtre.

Si la Couronne procède par mise en accusation, vous aurez un "choix", à moins que vous ne soyez inculpé d'une infraction mentionnée à l'article 469.

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