acte scellé
L’acte scellé est un document juridique qui prouve que vous êtes le propriétaire d’un terrain donné (bien immobilier).
L’acte scellé est un document juridique qui prouve que vous êtes le propriétaire d’un terrain donné (bien immobilier).
Partenaires de Justice pas-à-pas
Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet