glossaire

actus reus

L'actus reus est l'un des deux aspects d'un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d'action coupable.

Il existe deux moyens de commettre une action coupable. Vous pouvez :

  • faire quelque chose d'illégal; ou
  • ne pas faire quelque chose que la loi demande de faire.
Français

Parlez Français