glossaire

assignation

Il s’agit d’un document ayant pour effet d’ordonner à l’accusé de comparaître à telle date, à telle heure et à tel endroit. Si vous omettez de comparaître à la date et à l’heure indiquées dans l’assignation, vous pouvez être accusé de défaut de comparaître, ce qui est une infraction criminelle.

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