glossaire

audience sur les soins et la garde temporaires

Une audience sur les soins et la garde temporaires est un processus judiciaire au cours duquel le tribunal décide du cas de votre enfant pendant que votre affaire se poursuit. Les décisions du tribunal doivent être exécutées et ne peuvent être modifiées que par une autre décision du tribunal ou par un accord que vous concluez avec la Société de l’aide à l’enfance.

Français

Parlez Français