glossaire

avis de résiliation

Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. Il y a différents types d’avis, qui portent divers numéros, comme N4 et N5. Les avis utilisés par les propriétaires commencent généralement par « Avis de résiliation de la location ».

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