glossaire

avis de recalcul

Il s'agit d'un avis émis par le gouvernement de l'Ontario qui indique le nouveau montant des  pensions alimentaires pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires pour enfants prévues dans un accord de séparation, une ordonnance judiciaire, un avis de calcul ou un avis de recalcul existant.

Français

Parlez Français