glossaire

avis d'expulsion

L'expulsion est définie comme le fait d'ordonner à un locataire de déménager, ou de le forcer à quitter son lieu d'habitation. L'avis de résiliation remis par les locateurs est souvent appelé « avis d'expulsion », même s'il ne force en rien le locataire à déménager. L'ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière pour obliger un locataire à déménager est souvent appelée « ordonnance d'expulsion ».

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