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Title: union de fait
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Une union de fait, parfois appelée « cohabitation », désigne le fait pour des conjoints de même sexe ou de sexe opposé de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois être mariés. Vous n’avez pas besoin d’habiter avec votre conjoint pendant une période donnée pour vivre en union de fait, mais la loi accorde différents droits aux conjoints de fait en fonction de la durée de leur relation et du fait qu’ils aient un enfant ensemble ou non.

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Une unité de négociation est un groupe d’employés représentés par un syndicat.

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L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) fait partie du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

C'est elle qui détermine si vous répondez à la définition d'une personne handicapée selon le POSPH.

Elle ne vous rencontre pas en entrevue et ne vous fait passer aucun examen médical.

Elle prend sa décision à la lumière de l'information que vous lui avez communiquée et des documents remplis par des professionnels de la santé au sujet de votre handicap.

Title: valeur nette
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La valeur nette correspond à la valeur de vos actifs moins les dettes qui grèvent ces actifs. Dans le cas de votre résidence par exemple, la valeur nette est égale au montant qui vous reviendrait si vous vendiez votre maison et utilisiez le produit de cette vente pour payer l'intégralité de votre dette sur celle-ci, notamment le prêt hypothécaire. Donc, pour une maison valant 200 000 $ pour laquelle un prêt hypothécaire de 150 000 $ a été obtenu, la valeur nette est de 50 000 $.

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Le vendeur de voitures d'occasion est une personne qui vend des automobiles, des camions ou des motocyclettes afin d'en tirer profit. Ces vendeurs doivent être inscrits au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) et sont tenus de respecter une réglementation qui régit leurs activités en Ontario.

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La violence familiale englobe les différentes formes de mauvais traitements, la négligence ou les préjudices que les adultes et les enfants peuvent subir dans le cadre de leurs relations personnelles. Lorsque la violence a lieu entre les partenaires, il est question de violence conjugale ou entre partenaires.

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La visite surveillée est un type de droit de visite aux termes duquel le parent est surveillé lorsqu’il visite son enfant. Le surveillant peut être un membre de la famille de l’enfant, comme l’un de ses grands-parents ou son oncle, ou un employé d’un organisme comme une société d’aide à l’enfance. L’objectif des visites surveillées est habituellement d’assurer la sécurité de l’enfant.

Title: voies de fait
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Il s'agit d'une infraction criminelle. Vous êtes coupable de voies de fait si vous touchez, poussez ou tentez autrement d'employer la force contre une autre personne sans son consentement.

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Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d'un agent de police pour tenter de vous soustraire à une arrestation légale, vous pouvez être accusé de « voies de fait avec intention de résister à l'arrestation », dans les cas suivants :

  • vous commettez une voie de fait contre l'agent de police;
  • vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
  • l'agent de police juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
Topic:
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Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d'un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, vous pouvez être accusé de « voies de fait contre un agent de la paix ». Les agents de police sont des agents de la paix, mais ce terme s'applique aussi à d'autres personnes, notamment aux gardiens de prison et aux huissiers en salle d'audience. Vous pouvez être accusé de cette infraction criminelle si :

  • vous commettez une voie de fait contre l'agent de la paix;
  • vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
  • l'agent de la paix juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.

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