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Title: méfait
Topic:
Body:

Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de méfait si vous avez intentionnellement :

  • détruit ou détérioré un bien
  • rendu un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
  • empêché, interrompu ou gêné l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
  • empêché, interrompu ou gêné une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

Le méfait est une infraction mixte qui peut être poursuivie par une mise en accusation ou par voie sommaire.

Body:

Ce ne sont pas tous les membres de votre famille que vous pouvez parrainer pour la résidence permanente. Vous pouvez parrainer votre époux ou conjoint de fait, votre enfant à charge, l'enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait et l'enfant à charge d'un enfant à charge.

 

Body:

Un membre de votre parenté est quelqu'un avec qui vous avez un lien de sang ou d'adoption.

Title: mens rea
Topic:
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Le mens rea est l'un des deux aspects d'un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d'intention coupable.

Pour la plupart des crimes, cette intention consiste soit à vouloir commettre l'action en question, soit à ne pas se soucier des conséquences de l'action. Le fait de savoir ou non que votre action était illégale importe peu. Ignorer la loi n'est ni une excuse ni un motif de défense.

Body:

Une mesure d'exclusion est un type de mesure de renvoi. Si vous obtenez une mesure d'exclusion, vous ne pouvez pas revenir au Canada pendant un an. Mais vous ne pouvez pas revenir pendant 5 ans si le motif de l'ordonnance d'exclusion était une "déclaration inexacte". Cela signifie que vous avez dit quelque chose qui n'était pas vrai ou exact, ou vous avez oublié des informations que vous deviez donner.

Si vous souhaitez revenir plus tôt, vous devez obtenir la permission écrite d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est ce qu'on appelle une autorisation de revenir au Canada.

Body:

L'expulsion fait partie des mesures de renvoi. Quelqu'un qui est expulsé ne peut pas revenir au Canada, à moins d'obtenir la permission écrite d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qu'on appelle « autorisation de revenir au Canada » (ARC).

Body:

L'interdiction de séjour fait partie des mesures de renvoi. Si quelqu'un est interdit de séjour, il doit quitter le Canada dans les 30 jours et informer l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) quand il part (ce qu'on appelle « confirmer son départ »). Sinon, l'interdiction peut se transformer en mesure d'expulsion.

Topic:
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Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits.

Par exemple, si un propriétaire n’effectue pas les réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à faire ces réparations, à réduire le loyer payé par le locataire jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou autoriser le locataire à déménager dans un court délai.

Autre exemple : le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut obliger un employeur à corriger sa politique pour éliminer une forme de discrimination au travail.

Topic:
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Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits. Par exemple, si un locateur n’effectue pas des réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à le faire, à réduire le loyer jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou encore à autoriser le locataire à déménager dans un court délai. En général, le locataire ou le locateur peuvent demander certaines mesures de redressement à la Commission au moyen d’une requête.

Body:

Une mesure de renvoi est une ordonnance qui oblige une personne à quitter le Canada. Il en existe trois types :

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