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Glossaire

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Il s’agit d’une liste, renouvelée chaque jour qui indique les affaires qui seront entendues par le tribunal cette journée-là. On la trouve habituellement sur la porte de la salle d’audience.

Title: règlement
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Le règlement est un moyen de résoudre une affaire sans procès. Cette solution peut vous ouvrir, entre autres, les possibilités suivantes :

  • on vous propose une mesure de déjudiciarisation;
  • arrêt des procédures ou retrait des accusations qui pèsent contre vous;
  • obligation pour vous de faire un don de bienfaisance ou d'effectuer du travail bénévole au profit de la collectivité;
  • vous décidez de plaider coupable.
Title: règlement
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Un règlement est un ensemble de règles adoptées par un conseil municipal. La plupart des villes de l’Ontario, par exemple, ont un règlement sur les normes foncières qui stipule que les édifices doivent être bien entretenus. Les locataires peuvent exiger que leur propriétaire respecte ces normes. Certains règlements municipaux peuvent préciser le nombre de personnes autorisées à vivre dans un même appartement, en fonction de sa taille.

Les personnes morales (sociétés) disposent également de règlements. Par exemple, une coopérative de logement ou une association condominiale peut adopter des règlements pour régir les droits des locataires, des membres ou des propriétaires.

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Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est un moyen de résoudre des plaintes contre la police. Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police détermine si votre plainte doit être traitée au moyen de ce processus ou autrement.

Ce processus dure généralement moins de 45 jours; on y a recours pour les plaintes mineures. C'est sans doute ainsi, par exemple, qu'on traitera votre plainte pour impolitesse ou traitement inéquitable de la part d'un policier.

Vous-même et l'agent ou le service de police en cause travaillez ensemble pour :

  • comprendre ce qui s'est passé;
  • vous communiquer vos préoccupations;
  • adopter des mesures pour résoudre les problèmes.
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Le règlement extrajudiciaire des différends (RED) consiste en des méthodes et processus utilisés pour tenter de résoudre les litiges sans avoir recours au tribunal, notamment le droit familial collaboratif, la médiation et l’arbitrage.

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Lorsque vous êtes accusé de plusieurs crimes dans différents incidents, vous pouvez demander à la Couronne une résolution globale. Cela signifie que la Couronne accepte de s’occuper de tous les crimes et de régler tous les chefs d’accusation en même temps.

Si vos accusations sont portées dans différents palais de justice, la Couronne  à ces endroits doit s’entendre avant qu’une résolution globale puisse être envisagée. Vous pourriez être en mesure de négocier une meilleure position de plaidoyer si vous résolvez vos accusations en même temps que si vous procédiez séparément.

Title: régler
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Le règlement d'une dette consiste en une entente de remboursement entre vous et votre créancier, laquelle entente met fin à votre dette une fois effectués les paiements convenus. 

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Les règles de succession sans testament sont les règles juridiques encadrant la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans laisser de testament valable. Selon ces règles, les conjoints de fait ne reçoivent rien, tandis que les conjoints mariés héritent de biens. Les enfants et d’autres membres de la famille peuvent également hériter de biens.

Title: réinterroger
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Il y a réinterrogatoire lorsque l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, interroge de nouveau ses propres témoins, après l’interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Les questions peuvent uniquement porter sur des éléments nouveaux présentés durant le contre-interrogatoire.

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Le relevé d’emploi est un document que votre employeur doit remplir lorsque vous quittez votre emploi. Il contient notamment de l’information sur la durée de votre emploi, le nombre d’heures travaillées et votre salaire. Votre employeur doit choisir dans une liste la raison pour laquelle vous ne travaillez plus pour lui. Il peut s’agir, par exemple, d’une démission, d’un congédiement, d’une mise à pied ou d’un congé.

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