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Glossaire

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Title: remis
Topic:
Body:

La plupart des formulaires judiciaires servant à entamer des procédures doivent être remis. Par exemple, pour présenter une affaire devant les tribunaux, votre formulaire de demande doit être remis. Un document est remis lorsque le greffier du tribunal vous donne un numéro de dossier de la cour, signe le coin supérieur gauche de l’original, y inscrit la date et y applique le sceau de la cour.

Body:

Les renseignements personnels sont des données permettant de vous identifier. Votre nom, vos coordonnées, votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et votre adresse sont des renseignements de ce type. Ils peuvent aussi porter sur votre race, votre religion, vos croyances, votre âge, votre sexe, votre état matrimonial, votre éducation, votre état de santé, vos antécédents criminels s'il y a lieu, etc.

Title: renvoi
Topic:
Body:

un renvoi après une audience préliminaire signifie que le juge a décidé qu'il existe certaines preuves qu'un juge ou un jury pourrait utiliser pour vous déclarer coupable lors d'un procès. Vous serez invité à subir un procès devant la Cour supérieure de justice.

Title: reporté
Topic:
Body:

Si votre cause est reportée, la séance est levée pour la journée, et l'audition se poursuivra à une date ultérieure. Vous devrez revenir au tribunal à votre prochaine date d'audience.

Title: représailles
Topic:
Body:

Lorsque votre employeur vous impose une sanction pour avoir essayé de faire valoir vos droits reconnus par la loi, il s’agit de représailles. Cette pratique est interdite par la loi. Votre employeur pourrait, par exemple :

  • vous suspendre;
  • changer vos tâches;
  • modifier vos quarts de travail ou réduire vos heures de travail;
  • vous donnez un avertissement ou vous menacer.
Body:

Il s’agit d’une personne que vous désignez pour s’occuper de vos procédures judiciaires.

Vous n’avez pas à prendre le même représentant pour tout. Par exemple, vous pouvez avoir un représentant qui n’agit en votre nom qu’auprès de l’Agence du revenu du Canada pour une affaire de prestations pour enfants.

Pour autoriser ce représentant, vous devez suivre le processus prévu par l’Agence du revenu du Canada.

Title: requérant
Body:

Le requérant est la partie qui entame les procédures judiciaires. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, d’une société ou d’un organisme, comme le Bureau des obligations familiales.

La personne visée par la requête s’appelle l’intimé.

Title: requête
Body:

La requête est une manière d’entamer des procédures judiciaires auprès d’une cour ou d’un tribunal. Elle sert aussi à demander à un tribunal de rendre une décision concernant un différend. Par exemple, si un propriétaire veut que son locataire déménage et que le locataire ne répond pas à cette demande, le propriétaire peut alors poser une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Ou encore, si un propriétaire faillit à sa responsabilité de faire des réparations nécessaires suite à la demande du locataire, ce dernier peut poser une requête auprès de la Commission. Une requête fait aussi référence au formulaire ou au document qui devra être rempli afin d’ouvrir un dossier.

Body:

Une requête en protection a lieu lorsque la Société de l’aide à l’enfance engage une action en justice contre un parent de l’enfant, car elle pense que l’enfant a besoin de protection.

Topic:
Body:

La résidence principale est le lieu où votre enfant habite la plupart du temps.

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