glossaire

Glossaire

A (71) | B (8) | C (55) | D (52) | E (37) | F (12) | G (12) | H (8) | I (28) | L (17) | M (41) | N (7) | O (24) | P (81) | Q (1) | R (43) | S (29) | T (17) | U (3) | V (9)
Title: avis
Topic:
Body:

En général, l’avis est le document ou le formulaire utilisé pour faire connaître à quelqu’un les démarches juridiques que l’on a entreprises. Il peut faire allusion au délai écoulé entre le moment où l’on annonce une chose et la date où cette chose se produit. Par exemple, un locataire peut mettre fin à sa location en donnant au propriétaire un certain nombre de jours à l’avance. Pour ce faire, il peut lui remettre un formulaire intitulé Avis de résiliation de la location donné par le locataire.

Topic:
Body:

L'expulsion est définie comme le fait d'ordonner à un locataire de déménager, ou de le forcer à quitter son lieu d'habitation. L'avis de résiliation remis par les locateurs est souvent appelé « avis d'expulsion », même s'il ne force en rien le locataire à déménager. L'ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière pour obliger un locataire à déménager est souvent appelée « ordonnance d'expulsion ».

Topic:
Body:

Il s'agit d'un avis émis par le gouvernement de l'Ontario qui indique le montant des aliments pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne.

Body:

Une fois que le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a rendu sa décision concernant votre admissibilité à l'aide sociale, il produit un avis de décision, dans lequel il est censé expliquer les motifs de cette décision.

Topic:
Body:

Un avis de motion est un document écrit que vous présentez au tribunal pour lui demander de trancher une question. Par exemple, si vous demandez au tribunal une nouvelle ordonnance pour faire respecter une ordonnance judiciaire que vous avez déjà, vous devez présenter un avis de motion.

Topic:
Body:

Il s'agit d'un avis émis par le gouvernement de l'Ontario qui indique le nouveau montant des  pensions alimentaires pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires pour enfants prévues dans un accord de séparation, une ordonnance judiciaire, un avis de calcul ou un avis de recalcul existant.

Topic:
Body:

Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. Il y a différents types d’avis, qui portent divers numéros, comme N4 et N5. Les avis utilisés par les propriétaires commencent généralement par « Avis de résiliation de la location ».

Topic:
Body:

Un avis de sursis pour faillite est une lettre que le tribunal envoie aux créanciers quand un débiteur a déclaré faillite. Cet avis signifie que les créanciers doivent cesser de tenter de recouvrer les montants dus.

Topic:
Body:

L'avocat de service, payé par Aide juridique Ontario, est là pour donner gratuitement et immédiatement des conseils juridiques pour la défense au tribunal d'une personne à faible revenu accusée d'une infraction criminelle. Ces avocats sont disponibles dans la plupart des palais de justice de l'Ontario.

Topic:
Body:

Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas. Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution, mais ne peut s’occuper d’un dossier entier ou représenter une personne durant un procès.

Parlez Français