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Title: libération
Body:

La libération met fin à la procédure de faillite. Vous êtes alors libéré de la plupart de vos dettes non garanties.

Si vous n'êtes pas tenu de comparaître au tribunal, il s'agit alors d'une libération d'office.

Si vous devez vous présenter au tribunal, le juge décide si vous pouvez être libéré de votre faillite.

Body:

Si vous êtes en libération conditionnelle, cela signifie que vous :

  • purgez une peine pour un crime, et
  • êtes libéré pour purger le reste de votre peine dans la communauté.

Lorsque vous êtes en libération conditionnelle, vous devez respecter certaines conditions qui ont été définies lors de votre libération. Cela comprend des rencontres régulières avec un agent de libération conditionnelle. Si vous ne respectez pas les conditions, vous pouvez être renvoyé en prison pour purger le reste de votre peine.

Body:

La libération d'office met automatiquement fin au processus de faillite et intervient quand vous êtes libéré de la plupart de vos dettes non garanties sans devoir recourir au tribunal.

Si vous faites faillite pour la première fois, vous pourriez obtenir une libération d'office dès neuf mois après avoir déclaré faillite.

Title: libéré
Topic:
Body:

Si vous êtes libéré après une audience préliminaire, le juge a décidé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour vous ordonner de comparaître devant la Cour supérieure de justice. Votre procès sera terminé et vous ne serez pas reconnu coupable du crime à moins que la Couronne ne se pourvoit en appel.

Body:

La ligne de crédit correspond au montant total qu'un prêteur peut vous consentir. La plupart du temps, ce terme est employé pour une convention de prêt avec une banque ou une autre institution financière. Certains clients possèdent une ligne de crédit personnelle.

Topic:
Body:

Les Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux sont des directives qui peuvent vous aider, ainsi que votre conjoint et le juge, à déterminer le montant des aliments pouvant vous être versés, et la période pendant laquelle vous y aurez droit. Ces lignes directrices n’ont pas force de loi : un juge peut ordonner un montant supérieur ou inférieur. Les lignes directrices utilisent deux formules différentes : l’une pour les conjoints qui n’ont pas d’enfants ensemble, l’autre pour ceux qui en ont. Les formules permettent de calculer des montants bas, moyens et élevés, ainsi que la période pendant laquelle les aliments seront versés.

Topic:
Body:

Les Lignes directrices sur les aliments ou pensions alimentaires pour enfants et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles utilisées pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants qu’un parent doit verser pour aider à subvenir aux besoins de son enfant.

Les Lignes directrices indiquent le montant des pensions alimentaires mensuels pour enfants, qui sont établis en fonction du revenu du parent payeur et du nombre d’enfants. Chaque province a sa propre table et ses propres montants. Le montant de la table couvre les dépenses comme les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.

Les Lignes directrices prévoient également des dépenses spéciales ou extraordinaires qui peuvent s’ajouter au montant de la table.

Body:

La limite de crédit correspond au montant total qu'un prêteur peut vous consentir. Ce terme est le plus souvent employé pour parler des limites de carte de crédit. Par exemple : une carte de crédit assortie d'une limite de 5 000 $.

Title: locateur
Topic:
Body:

Le locateur est la personne ou l'entité qui vous loue une maison ou un appartement. On l'appelle souvent le « propriétaire », mais le terme consacré est « locateur ».

Title: location
Topic:
Body:

La location est ce qui confère au locataire le droit reconnu par la loi d’habiter le lieu loué. En général, ce droit découle d’une entente conclue entre le locataire et le locateur. Cette entente peut s’appeler une « convention de location », un « bail » ou un « contrat de location ». Elle n’a pas à être écrite pour être valide aux yeux de la loi; elle peut être verbale ou même implicite.

 

 

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