glossaire

citation à comparaître

Si vous êtes accusé d'une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S'il s'agit d'une infraction mixte ou d'un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l'heure de la prise de vos empreintes digitales.

La citation à comparaître signifie que vous serez remis en la liberté jusqu'au procès. L'agent de police n'a pas le droit de vous remettre une telle citation si :

  • vous êtes accusé d'une infraction grave;
  • des éléments de preuve risquent d'être perdus ou détruits;
  • il y a danger de récidive;
  • vous êtes considéré dangereux;
  • la police n'est pas certaine de votre identité.
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