clause d’exclusion

Le droit des réfugiés prévoit certains cas où vous ne pouvez pas obtenir l’asile. C’est ce qu’on appelle une « exclusion ».

Votre demande d’asile peut être rejetée si le ministre estime que vous n’avez pas besoin de la protection du Canada ou n’y avez pas droit parce que l’une des clauses d’exclusion suivantes s’applique à vous :

• Vous avez déjà la protection d’un autre pays;
• Vous pourriez avoir commis un crime grave;
• Vous avez enfreint des lois relatives aux droits de la personne ou posez d’autres enjeux de sécurité.

Le terme « ministre » désigne le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada ou le ministre de la Sécurité publique ou de la Protection civile.