glossaire

conférence de gestion de procès

Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :

  • à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
  • à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;
  • à fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été arrêtée.
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