glossaire

conférence relative à la cause

Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :

  • déterminer les problèmes à résoudre dans votre affaire;
  • étudier des façons de résoudre ces problèmes sans procès;
  • déterminer les renseignements que votre partenaire et vous devez vous transmettre.
Français

Parlez Français