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confiscation civile

La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d'un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu'elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s'il est « plus probable qu'improbable » que l'un des deux cas suivants s'applique :

  • le bien a été acheté avec le produit d'un acte criminel;
  • le bien a servi à commettre une infraction criminelle.
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