glossaire

consentement éclairé

Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :

  • ce que la police vous demande de faire;
  • les conséquences possibles si vous donnez votre consentement;
  • le fait que vous n'êtes pas obligé de donner votre consentement.
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