consentement éclairé

Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :

• ce que la police vous demande de faire;
• les conséquences possibles si vous donnez votre consentement;
• le fait que vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement.