glossaire

contrôle judiciaire

Quand une personne demande un contrôle judiciaire, cela veut dire qu'elle demande à la Cour fédérale de revoir une décision parce qu'une grave erreur de fait ou de droit a été commise. C'est ce qu'on appelle demander une « autorisation » à la Cour fédérale. Si celle-ci est d'accord, il y aura audience pour discuter de la décision. La Cour peut réviser les décisions de n'importe laquelle des quatre sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

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