cotitulaire d’une créance
Le cotitulaire d’une créance est une personne à qui est due la partie d’une dette. Par exemple, les personnes qui partagent un compte de banque conjoint sont cotitulaires de la dette qui s’y rattache.
Le cotitulaire d’une créance est une personne à qui est due la partie d’une dette. Par exemple, les personnes qui partagent un compte de banque conjoint sont cotitulaires de la dette qui s’y rattache.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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