Cour des petites créances

La Cour des petites créances juge les affaires concernant une somme de 35 000 $ ou moins. Une poursuite peut être intentée par vous contre un particulier ou une société, ou vice-versa, devant cette cour. Vous n’êtes pas obligé d’y être représenté par un avocat, mais l’aide d’un professionnel du droit est préférable.

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