glossaire

déclaration de culpabilité

Une personne est déclarée coupable quand un juge ou un jury détermine sa culpabilité. Pour que l'on vous déclare coupable d'un crime, la Couronne doit prouver 2 choses hors de tout doute raisonnable :

  • Vous avez fait quelque chose d'illégal – ce qu'on appelle actus reus.
  • Vous aviez une intention coupable quand vous l'avez fait – ce qu'on appelle mens rea.

Selon la peine que vous recevrez, vous pourriez avoir un casier judiciaire permanent. Si vous obtenez une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, votre casier judiciaire sera temporaire.

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