glossaire

déclaration solennelle

La déclaration solennelle est signée par son auteur pour attester la véracité de ses propos.

L'auteur de cette déclaration la signe en présence d'une personne habilitée à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s'agir d'un avocat.

Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

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