glossaire

déclaration solennelle

La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu'il dit est vrai.

La signature se fait en présence d'une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s'agir d'un avocat ou d'un notaire.

Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

Français

Parlez Français