défaut de comparaître
Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».
Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».
Partenaires de Justice pas-à-pas
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