déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale

Il s’agit d’une mesure de déjudiciarisation dont peut bénéficier une personne ayant des problèmes de santé mentale si l’infraction criminelle dont elle est accusée représente un risque faible. Si la mesure est autorisée, des employés du tribunal spécialisés en santé mentale peuvent aider l’accusé à établir un plan de déjudiciarisation pour :

• l’orienter vers des services adéquats;
• prendre rendez-vous en vue d’évaluations psychiatriques;
• répondre à ses besoins de base;
• trouver du soutien communautaire à court et à long terme.