délit

Le délit est une transgression civile causant un préjudice à une personne ou des dommages matériels. Il ne faut pas le confondre avec le délit criminel. Si vous êtes victime d’un délit civil, vous pouvez intenter une action pour obtenir réparation. Voici quelques exemples de délits :

• arrestation et détention illégales;
• saisie illégale;
• perquisition ou fouille illégale;
• coups et blessures;
• recours inutile à la force.