dénonciation

La dénonciation est le document officiel par lequel est inculpée la personne accusée d’une infraction criminelle. C’est cet acte qui enclenche la poursuite criminelle. La dénonciation est habituellement faite sous serment par un agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l’accusé a commis l’infraction en question.