désobéissance à une ordonnance du tribunal

Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous ne respectez pas une ordonnance du tribunal ou une ordonnance judiciaire, par exemple un engagement de ne pas troubler l’ordre public, on pourrait vous accuser de désobéissance à une ordonnance du tribunal. Si vous êtes reconnu coupable, risquez une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.