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Title: défendeur
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Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.

Topic:
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Dans un programme de déjudiciarisation, vous pouvez répondre de vos accusations criminelles sans devoir subir un procès ou plaider coupable. Vous vous engagez plutôt à faire différentes choses pour réparer le tort que vous avez causé à la collectivité.

Si vous êtes admis à un tel programme, votre casier judiciaire reste vierge. Chez les adultes, la déjudiciarisation n'est généralement possible que pour les délits mineurs.

Topic:
Body:

Il s’agit d’une mesure de déjudiciarisation dont peut bénéficier une personne ayant des problèmes de santé mentale si l’infraction criminelle dont elle est accusée représente un risque faible. Si la mesure est autorisée, des employés du tribunal spécialisés en santé mentale peuvent aider l’accusé à établir un plan de déjudiciarisation pour :

  • l’orienter vers des services adéquats;
  • prendre rendez-vous en vue d’évaluations psychiatriques;
  • répondre à ses besoins de base;
  • trouver du soutien communautaire à court et à long terme.
Body:

Il s'agit d'une période durant laquelle il vous est permis de changer d'idée au sujet d’un contrat que vous avez signé, et ce, sans pénalité. Tous les contrats ne comportent pas de période de réflexion, ni la même période de réflexion.

Title: délit
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Le délit est une transgression civile causant un préjudice à une personne ou des dommages matériels. Il ne faut pas le confondre avec le délit criminel. Si vous êtes victime d'un délit civil, vous pouvez intenter une action pour obtenir réparation. Voici quelques exemples de délits :

  • arrestation et détention illégales;
  • saisie illégale;
  • perquisition ou fouille illégale;
  • coups et blessures;
  • recours inutile à la force.
Body:

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut conclure, à une audience spéciale, qu'un demandeur d'asile a « abandonné » sa demande. Cela veut dire que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d'asile. C'est ce qui peut se passer si le demandeur ne respecte pas toutes les règles pour la présentation de sa demande, par exemple s'il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d'asile à temps, ne se présente pas à son audience ou ne répond pas à la SPR.

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Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.

Topic:
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Si vous êtes arrêté et que vous êtes en détention pour une audience de mise en liberté sous caution alors que vous avez déjà un engagement, la Couronne peut demander l'annulation de l'engagement de mise en liberté sous caution. Pour ce faire, il présente une demande en vertu de l’article 524 du Code criminel. Si cela se produit, votre audience portera sur vos nouvelles accusations et sur celles pour lesquelles vous avez déjà bénéficié d’une mise en liberté sous caution.

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Parfois, une personne peut demander le statut de résident permanent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en se basant sur ce que l'on appelle des « considérations d'ordre humanitaire ».

Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque tout ce qui pousserait les autres à ressentir de la compassion et à vouloir vous aider. Par exemple, la personne peut montrer les difficultés qu'elle vivrait si elle devait retourner dans son pays d'origine. C'est une considération d'ordre humanitaire souvent utilisée. Elle peut aussi montrer qu'elle est établie au Canada et a fait sa vie ici.

Une autre considération importante est de savoir s'il y a un enfant qui serait directement touché si la personne devait retourner dans son pays d'origine. En effet, IRCC doit prendre en compte ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, même si ce n'est pas l'enfant du demandeur.

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Une demande non liquidée est une demande portant sur une somme qu'un juge doit approuver. Par exemple, le coût des dommages matériels, des préjudices personnels, des défauts d'exécution ou des indemnités de fin d'emploi. Ce type de demande oblige le juge à examiner les dommages et à déterminer le montant dû.

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