demande du shérif
Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.
Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.
Partenaires de Justice pas-à-pas
Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet