glossaire

demande en vertu de l'article 524

Si vous êtes arrêté et que vous êtes en détention pour une audience de mise en liberté sous caution alors que vous avez déjà un engagement, la Couronne peut demander l'annulation de l'engagement de mise en liberté sous caution. Pour ce faire, il présente une demande en vertu de l’article 524 du Code criminel. Si cela se produit, votre audience portera sur vos nouvelles accusations et sur celles pour lesquelles vous avez déjà bénéficié d’une mise en liberté sous caution.

Français

Parlez Français