glossaire

demande présentée avant le procès

La Couronne et l’avocat de la défense utilisent les requêtes pour demander au tribunal de faire quelque chose. Ce sont des demandes qui ont lieu avant le procès. Ils ont généralement besoin de documents écrits et d’être présents au tribunal pour plaider leur cause.

Les requêtes préliminaires sont débattues une fois qu'il a été décidé qu'une affaire va être jugée. Certaines requêtes préliminaires courantes demandent au tribunal :

  • d'autoriser ou d'exclure des éléments de preuve spécifiques
  • d'autoriser ou d'empêcher les témoins de comparaître
  • de changer le lieu du procès (changement de salle)
  • de suspendre les accusations
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