demande relative à la Charte
C’est une requête présentée avant le procès qui vise à obtenir une réparation pour une violation de vos droits garantis par la Charte. Cela inclut votre droit :
- à un avocat
- d’être présumé innocent jusqu’à ce que votre culpabilité ait été établie au cours d’une audience publique et équitable tenue par un tribunal impartial
- d’être jugé dans un délai raisonnable
- d’être protégé contre toute fouille abusive
Si vous pouvez démontrer à la Cour que vos droits ont été violés, les preuves obtenues grâce à ces violations risquent de ne pas être admises à titre de preuve lors de votre procès. La Cour peut également mettre fin à une poursuite et suspendre des poursuites dans les cas d’infractions graves à la Charte.
