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Un accord de cohabitation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que des conjoints non mariés peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur vie commune, après celle-ci, ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent le conclure avant d’emménager ensemble, ou pendant leur cohabitation. Par exemple, un accord de cohabitation peut indiquer le montant des aliments qu’un des partenaires versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

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Un accord de communication est une entente conclue entre les parents adoptifs d’un enfant et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes qui indique la manière dont ils demeureront en contact.

L’accord de communication peut être conclu à tout moment avant ou après l’adoption. Il peut être officiel ou non et modifié ultérieurement, et ne nécessite pas de recours au tribunal.

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Un accord de séparation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure après leur séparation ou leur divorce afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes. L’accord peut notamment indiquer le montant des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint que l’un versera à l’autre, et qui aura la garde des enfants ou le droit de visite. Il peut porter sur une partie ou la totalité de vos questions de droit de la famille.

Title: actif
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Les actifs, aussi appelés biens, sont de l’argent, et toute autre possession qui a de la valeur et peut être échangée contre de l’argent : voitures, bijoux, terrains et placements, comme des REER ou un régime de retraite.

Title: adaptation
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Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs et les propriétaires doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur ou votre propriétaire pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs et les propriétaires ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

Title: adaptation
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Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination et portent atteinte aux droits de leurs employés. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation.

Votre employeur pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

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Un administrateur d’un régime de retraite est une personne ou un groupe de personnes qui gèrent un régime de retraite. L’administrateur est notamment responsable de fournir certains renseignements aux participants du régime et de leur verser leurs rentes. Ses coordonnées sont habituellement indiquées dans la brochure ou le relevé annuel du régime de retraite.

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Un agent de procédure est une personne chargée de signifier ou de transmettre des documents à une partie d’une affaire devant les tribunaux. Pour trouver des agents dans votre région, consultez les pages jaunes ou le www.canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».

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Un agent de règlement des différends est un avocat chevronné ayant suivi une formation en résolution de conflits.

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Les aliments à l’égard du conjoint sont le montant d’argent que l’un des conjoints verse à l’autre après une séparation ou un divorce. Le conjoint qui demande des aliments n’en reçoit pas systématiquement : il doit prouver qu’il y a légalement droit.

Le cas échéant, c’est le partenaire ayant le revenu le plus élevé qui paie des aliments à celui ayant le revenu le plus bas. Les avocats et les juges peuvent consulter les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour calculer le montant des paiements et déterminer la période pendant laquelle ils seront versés. Vous pouvez utiliser cet outil en ligne (disponible en anglais seulement) pour avoir une idée du montant des aliments et de la période pendant laquelle vous y aurez droit.

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