glossaire

engagement personnel

Vous pourriez être libéré sans caution sur la foi d’un « engagement personnel » de votre part. Lorsque vous signez votre propre engagement de caution, vous promettez de payer une somme d’argent au tribunal si vous ne le respectez pas. La mise en liberté sur engagement est plus contraignante que la mise en liberté sur promesse, mais l’est moins que le programme de mise en liberté sous caution ou le recours à une caution.

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