glossaire

engagement prévu à l'article 810

L'engagement prévu à l'article 810 du Code criminel est aussi appelé engagement de ne pas troubler l'ordre public suivant l'article 810. Lorsque vous signez un engagement prévu à l'article 810, vous êtes tenu de respecter certaines conditions pour une durée maximale d'un an.

Si vous ne respectez pas les conditions prévues à votre engagement, vous pourriez être accusé d'une infraction criminelle qu'on appelle manquement à l'engagement.

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