glossaire

enquête

La Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut tenir une enquête pour déterminer si une personne est interdite de territoire. Elle vérifie si la loi lui permet de garder son statut d'immigration ou d'en obtenir un.

Un commissaire examine les éléments de preuve et décide si la personne :

  • a le droit d'entrer ou de rester au Canada, ou
  • devrait être obligée à partir.

Par exemple, si un résident permanent est déclaré coupable d'un crime grave, la Section de l'immigration peut ordonner son expulsion.

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