enquête préliminaire

Il s’agit d’une procédure de la Cour de justice de l’Ontario pour les personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Le but de l’enquête préliminaire n’est pas de juger l’accusé, mais de déterminer si la preuve est suffisante pour qu’il n’y ait pas un renvoi du procès. La question est de savoir s’il y a des preuves qu’un juge ou un jury pourrait trouver suffisantes pour vous déclarer coupable. Si les preuves contre vous sont jugées insuffisantes, il n’y aura pas de procès, les accusations seront retirées, votre affaire sera classée et vous serez libéré. L’enquête préliminaire s’appelle aussi « audience préliminaire ».