glossaire

enquête relative au plaidoyer de culpabilité

On appelle « enquête relative au plaidoyer de culpabilité » la série de questions auxquelles vous devez répondre avant de pouvoir plaider coupable. Cette enquête sert à montrer au juge que :

  • vous plaidez coupable volontairement, sans que personne ne vous pousse ou ne vous force à le faire;
  • vous comprenez ce que vous faites en plaidant coupable, par exemple que vous renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la preuve hors de tout doute raisonnable des accusations portées contre vous lors d'un procès;
  • vous savez ce qui peut arriver si vous plaidez coupable, par exemple que vous pourriez aller en prison et avoir un casier judiciaire permanent.
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