exécution en matière civile

L’agent d’exécution prend ce qu’on appelle des mesures d’« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.

Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d’exécution peut :

  • définir lesquels de vos biens peuvent être saisis et vendus pour payer ces amendes;
  • exécuter une ordonnance judiciaire écrite lui permettant de saisir et de vendre ces biens.
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