glossaire

formulaire de filtrage des accusations

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage du procureur de la Couronne ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

  • la peine qu’elle demandera;
  • la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
  • si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.

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