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Les sanctions extrajudiciaires (SEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes. 

La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les SEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:

  • participez à un programme; 
  • suivez un cours; ou 
  • accomplissez d'autres tâches en dehors du tribunal.

Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close. 

Les SEJ sont l'une des plus sérieuses sortes de déjudiciarisation des jeunes. Si vous l'acceptez, vous aurez un dossier d'adolescent pour 2 ans.

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L'expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque, mais ne disposait pas des fonds suffisants dans son compte bancaire pour couvrir le montant indiqué. Dans ces cas, l'institution financière impose généralement des frais supplémentaires à la personne qui a fait le chèque, mais aussi à celle à qui il était libellé. Les chèques sans provision sont parfois appelés « chèques en bois ».

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Le droit à la sécurité de sa personne fait partie des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il comprend le droit à la santé, à l'intimité physique et à l'intégrité physique. Cela dit, les droits de la Charte ne sont pas absolus; ils pourraient ne pas être protégés dans certains cas.

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La sentence d’arbitrage familial est une décision rendue par un arbitre après qu’il a entendu les deux partenaires s’exprimer au sujet de leur litige de droit de la famille.

L’arbitre doit respecter certaines règles, notamment consigner toutes les notes prises durant l’arbitrage. S’il respecte ces règles, la sentence d’arbitrage familial qu’il prononce sera exécutoire, ce qui signifie que le tribunal pourra rendre une ordonnance judiciaire fondée sur celle-ci, que les deux partenaires devront respecter.

Title: séparation
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Des conjoints se séparent lorsque l’un d’eux décide de mettre fin à leur mariage ou à leur union de fait et se comporte d’une manière indiquant son intention de mettre fin à la relation. Il suffit de vouloir « se séparer » de son conjoint pour être légalement séparé. La séparation et le divorce sont deux concepts différents.

Title: serment
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La personne qui prête serment promet formellement de dire la vérité. Souvent, on prête serment sur un symbole religieux. La personne incapable de prêter serment peut faire une affirmation solennelle.

Title: service
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Un service est une chose qui est offerte pour répondre à un besoin. Quelques exemples sont :

  • les magasins, les restaurants et les bars
  • les hôpitaux et les services de santé
  • les écoles, les universités et les collèges
  • les lieux publics, les commodités et les services publics tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
  • les services et les programmes fournis par les administrations municipales et provinciales, y compris l'aide sociale et autres prestations, et le transport en commun
  • les services fournis par les compagnies d'assurance

les services peuvent être offerts par des particuliers, des entreprises ou le gouvernement.

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Les services postpayés sont des services de téléphonie cellulaire que vous payez après leur utilisation. Vous payez les services utilisés depuis votre dernier paiement. La plupart des contrats mensuels sont en mode postpayé. Si votre plan mensuel prévoit le paiement des services après l'utilisation, vous avez des services postpayés.

Certains services prépayés viennent toutefois avec un contrat mensuel.

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Les services prépayés sont des services de téléphonie cellulaire que vous payez avant leur utilisation. Ils prennent la forme de cartes prépayées ou de comptes aux services préétablis ou au coût fixe. Certains contrats comprennent des services prépayés.

C'est donc différent des services postpayés, que vous payez à la fin du mois.

Title: shérif
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Le shérif est un représentant du gouvernement chargé d'exécuter ou de faire respecter certaines ordonnances rendues par les cours et les tribunaux. Lorsque la Commission de la location immobilière rend une ordonnance visant l'expulsion d'un locataire, le shérif peut forcer ce locataire à quitter les lieux. La loi n'autorise pas un locateur, un huissier privé, un agent de sécurité ou un agent de police à expulser physiquement un locataire. Le shérif peut toutefois demander de l'aide aux policiers s'il croit que le locataire risque d'avoir un comportement violent.

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