glossaire

fraude

Vous commettez une fraude si vous mentez, trompez, utilisez les renseignements personnels d'un tiers à de mauvaises fins ou enfreignez la loi pour en retirer un bénéfice personnel, notamment une somme d'argent. Il s'agit d'une infraction criminelle.

Si vous avez des dettes découlant d’une fraude que vous avez commise, vous ne pouvez pas déclarer faillite pour vous en faire libérer. Disons par exemple que vous mentez à une banque au sujet de votre revenu pour obtenir une carte de crédit, dont vous ne réglez pas le solde: même si vous déclarez faillite et obtenez libération de vos autres créances, vous serez tenu de régler ce solde de carte de crédit.

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