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L'Instruction sur le revenu excédentaire indique le montant qu'une personne ayant déclaré faillite ou son ménage peut gagner avant de devoir effectuer des paiements de revenu excédentaire. La part du revenu du ménage ou de la personne qui excède le montant indiqué par l'instruction est appelée revenu excédentaire.

L'Instruction sur le revenu excédentaire change d'une année à l'autre, selon le coût de la vie établi par le gouvernement.

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En intentant une poursuite contre une personne physique ou morale, vous demandez à un tribunal civil de vous accorder un montant d'argent, pour vous dédommager d'un tort que cette personne vous aurait fait.

Title: interdiction
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L'interdiction correspond à telle ou telle chose qu'une ordonnance judiciaire vous interdit de faire. Par exemple, si vous êtes reconnu coupable d'une infraction avec violence, il vous sera probablement interdit de posséder une arme pendant cinq ou dix ans. L'ordonnance d'interdiction accompagne habituellement la peine, celle-ci étant la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.

Title: intérêt
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L'intérêt est un pourcentage de votre dette que vous versez à votre créancier en échange du prêt consenti, ou en raison d'un retard de paiement. On peut entre autres percevoir un intérêt mensuel sur votre prêt étudiant, le solde de votre carte de crédit ou votre prêt hypothécaire. Des frais de retard peuvent s'ajouter à l'intérêt.

L'intérêt perçu chaque mois est habituellement calculé en appliquant un pourcentage établi au solde de votre prêt; ce pourcentage s'appelle le « taux d’intérêt ».

Topic:
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Si vous ne payez pas le montant qu’une ordonnance judiciaire vous oblige à payer, vous devrez verser un montant supplémentaire appelé « intérêt postérieur au jugement ». Le cumul de cet intérêt commence à la date de l’ordonnance et continue jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du montant dû.

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« L’intérêt supérieur de l’enfant » est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre plusieurs décisions concernant les enfants. Le critère est différent pour différentes questions de droit de la famille.

Par exemple, l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en ce qui a trait à la garde et au droit de visite prend en compte :

  • la relation entre chacun des parents et l’enfant;
  • les liens affectifs entre chacun des parents et l'enfant
  • le temps passé par l’enfant dans un environnement stable;
  • ce que chacun des parents compte faire pour s’occuper de l’enfant et l’élever;
  • dans certains cas, l’opinion et les souhaits de l’enfant;
  • si l’enfant ou d’autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.

Dans les affaires de protection de l’enfance impliquant la Société de l’aide à l’enfance, le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant tient compte de ce qui suit :

  • l'opinion et les souhaits de l'enfant, s'il peut s'exprimer;
  • dans le cas d'un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, l'importance de préserver l'identité culturelle de l'enfant et les liens qui l'unissent à la communauté, même s'il n'en est pas un membre officiel;
  • tout autre facteur que le juge estime important, tel que :
    • les besoins physiques, mentaux et émotionnels de l'enfant et la meilleure façon de répondre à ces besoins
    • la culture et la langue
    • la race, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la diversité familiale, le sexe, et l'orientation sexuelle 
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L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.

Title: intimé
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L’intimé est la partie visée par les procédures de droit de la famille. La partie qui entame les procédures s’appelle le requérant.

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