glossaire

garde partagée

On parle de garde partagée si vous et votre ex-époux ou ex-conjoint passez chacun à peu près autant de temps avec votre enfant. L’Agence du revenu du Canada vérifie si la garde est partagée ou non au moment de décider s’il y a lieu de partager les prestations canadiennes pour enfants entre les 2 parents.

En droit de la famille, la garde partagée n’est pas la même chose que ce qu’on appelle la « garde conjointe ».

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